P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Nul ne peut faire une publicité sur les boissons alcooliques:

1°  s’adressant à une personne mineure ou incitant une personne mineure à consommer des boissons alcooliques;

2°  présentant directement ou indirectement la consommation de boissons alcooliques comme:

a)  un facteur de valorisation, de prestige social ou de réussite;

b)  une façon d’accroître la performance sportive;

c)  un élément nécessaire à la participation d’une personne à des activités;

d)  une aide dans la solution de difficultés personnelles;

3°  associant la consommation de boissons alcooliques à la conduite d’un véhicule motorisé;

4°  incitant une personne à consommer des boissons alcooliques de façon non responsable.

D. 1529-91, a. 2.